Conditions Générales de Service

Les termes dotés d’une majuscule au sein du Contrat sont définis à l’article 16, qu’ils soient au singulier ou au pluriel. Lorsqu’un terme portant une majuscule n’est pas défini dans cet article, la définition est celle précisée au sein du Contrat.

1.OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service (“CGS”) ont pour objet de fixer les modalités et conditions de la fourniture des Services, ainsi que de définir les responsabilités et obligations de SMS-Meeting et du Client (ci après les “Parties”). Ces CGS sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre version disponible sur un autre support. Les présentes CGS forment, avec les documents complémentaires applicables ci-dessous, un contrat (ci-après le “Contrat”) entre SMS-Meeting et le Client. Ce Contrat est constitué des seuls documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

– Les éventuelles Conditions particulières ;
– Les Conditions Supplémentaires ;
– L’Accord sur le traitement des données personnelles (DPA) ;
– Les présentes Conditions Générales de Service ;
– Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique d’utilisation des Services ;
– Les éléments de commande, tels que tout bon de commande ou souscription en ligne, établis par SMS-Meeting et acceptés par le Client.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prime. Tout autre document, information émanant de SMS-Meeting (notamment brochures publicitaires, supports de communications) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Toute condition posée par le Client, notamment conditions générales d’achat, sera, à défaut d’acceptation expresse par SMS-Meeting, inopposable. Le Contrat contient toutes les conditions entre les Parties et remplace tous les arrangements, conditions, NDA, et accords antérieurs existants relatifs à l’objet du présent Contrat.

Toute utilisation de Services, y compris à titre gratuit, implique, de la part du Client, l’acceptation du Contrat. Le Client s’engage à le transmettre et à le faire respecter à tout Utilisateur. Les documents constituant le Contrat sont communiqués au Client lors de la commande ou, à défaut, lui sont accessibles par tout autre moyen. SMS-Meeting se réserve, de plein droit et à tout moment, le droit de modifier les termes du Contrat, notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation. Toute modification s’applique à compter de sa publication sur le Site et fera l’objet d’une notification par tout moyen auprès du Client. Lorsque les modifications sont défavorables au Client, le Client dispose, à compter de la publication de ces modifications sur le Site, de 30 jours calendaires pour résilier de plein droit sans frais, le Contrat en faisant parvenir à SMS-Meeting sa notification par lettre RAR. Au-delà, le Client sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, lorsque ces modifications sont exigées par la législation, la réglementation, et/ou l’administration, le Client ne peut prétendre à résiliation. Les termes modifiés s’appliquent aux Services souscrits préalablement par le Client et toujours en cours, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services.

2.ACCÈS – COMPTE

2.1. Accès et prérequis. Pour utiliser les Services, le Client, en ce compris ses Utilisateurs, doit disposer d’un accès terminal permettant d’accéder à Internet et d’un navigateur récent acceptant les cookies. Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion, la sécurité, des différents équipements, éléments de la configuration et des moyens de télécommunications, y compris connexion Internet, nécessaires à l’accès aux Services. Le Client demeure seul responsable de ses propres modes d’accès, de leur qualité et de leur sécurité. Le Client s’oblige à configurer et paramétrer les Logiciels, et les Applications concernées le cas échéant, par lui-même, sous sa seule responsabilité, conformément aux indications prévues dans la documentation mise à disposition et selon les recommandations
de l’assistance de SMS-Meeting. Selon les cas, SMS-Meeting peut proposer des prestations liées à la configuration.

2.2 Compte. Pour bénéficier des Services, il est nécessaire de créer un compte (ci-après le “Compte”) sur le Site. Le Client déclare et garantit disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires, pour procéder à toute création de Compte, à toute commande, et accepter sans réserve le Contrat. Le Client s’engage (et se porte fort du bon respect par ses Utilisateurs) à garder la confidentialité de son identifiant et mot de passe pour se connecter au Compte. SMS-Meeting ne saurait être, sauf faute de sa part dûment prouvée, responsable des conséquences que pourraient avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces moyens d’authentification à un tiers. En cas de soupçon de toute utilisation non autorisée du Compte, le Client en avertira immédiatement SMS-Meeting à : support@sms-meeting.com. Tout comportement et/ou agissement du Client, en ce compris ses Utilisateurs, susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal des Services, ainsi que toute suspicion avérée de fraude, pourra entraîner une suspension de plein droit sans préavis, ni notification préalable, des Services par SMS-Meeting. SMS-Meeting se réserve également la possibilité d’accès au Compte dans un mode
supervision par un personnel accrédité, notamment en cas de création de Compte suspicieuse.

Dans le cadre de la création de Compte et de l’usage des Services, le Client s’engage notamment, à :

1. Communiquer des informations exactes lors de son inscription, lors de toute commande et tout au long de sa relation commerciale avec SMS-Meeting. En cas d’erreur, d’omission, volontaire ou involontaire SMS-Meeting ne pourra être tenue responsable notamment d’erreurs de facturation, de retard ou d’une absence de livraison/d’accès. En cas de modifications des informations transmises, le Client s’engage à en informer sans délai SMS-Meeting et à lui adresser toute mise à jour ;

2. Avant toute utilisation des Services, effectuer une sauvegarde de son Contenu sur un ou plusieurs supports fiables. Le Client s’engage à procéder par lui-même et sous sa seule responsabilité à toute sauvegarde périodique au cours de l’utilisation des Services ;

3. Organiser sous sa seule responsabilité la bonne gestion, dont les droits d’accès, de ses Utilisateurs.

3.SERVICES

3.1 Description des Services.

3.1.1. Principe. Le Service principal de SMS-Meeting permet au Client d’accéder, par le biais du Site ou de Logiciels, à différents Services associés, dans le but de gérer des actions d’envoi de rappels de rendez-vous par SMS.

3.1.2. Prestations accessoires. SMS-Meeting peut proposer différentes prestations accessoires, notamment création et gestion des utilisateurs, mise à jour de modèles SMS, formations. Sauf mentions contraires sur le bon de commande, ces prestations accessoires ont une durée d’un an à compter de la validation de la commande par SMS-Meeting. On entend par « Livrable(s) » ci-après, la réalisation d’élément(s) qu’effectue SMS-Meeting pour le compte du Client. Il est principalement de nature électronique (Templates SMS, formulaires, rapports de statistiques, etc). Selon la prestation, SMS-Meeting soumettra au Client des éléments montrant l’aspect visuel de ceux-ci dans les limites prévues lors de la commande. Après acceptation par le Client dans le délai imparti, toute demande de modification fera l’objet d’une facturation complémentaire. Le Client demeure seul responsable des choix qu’il réalise en matière de contenus textuels et des éléments qu’il communique dans le cadre des Livrables réalisés par SMS-Meeting (notamment modèle de message sms, etc), ainsi que de la mise en place de procédure. De manière générale, le Client s’engage à fournir à SMS-Meeting, dans les délais requis, toute information, indication utile et tout élément demandé (notamment texte, etc). Tout comportement, agissement du Client entraînant un retard ou une inexécution de la prestation, ne
pourra être imputable à SMS-Meeting et ouvrira à cette dernière une faculté de résiliation aux torts du Client telle que prévue au Contrat.

3.1.3. Formations. SMS-Meeting propose des formations sur site ou à distance, qui selon les cas, font l’objet d’une convention de formation. Dans ce cadre, toute formation prise en charge par un organisme ne pourra intervenir sans la réception des documents nécessaires dans le délai requis. Les formations à distance peuvent s’effectuer par téléphone, par visioconférence et peuvent nécessiter une prise en main à distance sur l’ordinateur de l’Utilisateur concerné. Dans ce cas, le Client consent au préalable, à cette prise en main à distance strictement nécessaire pour les besoins de la formation et veillera au préalable à configurer les paramètres de sécurité de son ordinateur pour en permettre l’accès.

3.2. Souscription et Durée. L’accès aux Services des Logiciels est subordonné à la souscription de Licence(s) par le Client. SMS-Meeting propose différentes Licences en fonction du service dont le détail figure sur le Site. Une Licence unique est attribuée à un Utilisateur unique. En présence de plusieurs Utilisateurs, il est nécessaire de souscrire à autant de Licences uniques que d’Utilisateurs pour leur en permettre l’accès.

3.3 Livraison. Les Licences, les éventuelles options, crédits ainsi les packs de crédits supplémentaires sont délivrés au jour de la réception du complet paiement du prix par le Client, sauf accord écrit contraire entre les Parties lors de la commande. Pour les prestations accessoires, le délai de livraison annoncé à la commande commence à courir à compter de la transmission par le Client de l’ensemble des éléments, informations et documents indispensables à SMS-Meeting pour l’exécution de la prestation. Tout Livrable ne sera transmis définitivement au Client, qu’au jour de la réception du complet paiement du prix par SMS-Meeting, sauf accord écrit contraire entre les Parties lors de la commande

3.4. Assistance. En cas de besoins, une assistance est disponible pendant les jours et heures d’ouvertures de la société SMS-Meeting, pour conseiller et accompagner les Utilisateurs si des difficultés techniques éventuelles viendraient à survenir dans le cadre des Services. Sauf conditions particulières, SMS-Meeting ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution d’incidents dans le cadre de l’assistance.

3.5. Modification. SMS-Meeting se réserve le droit de modifier ses Services et d’en proposer de nouveaux, notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation. Toutes modifications apportées seront portées à la connaissance du Client par tout moyen. Lorsque des modifications sont de nature à dégrader substantiellement les Services en cours d’usage, le Client dispose, à compter de l’entrée en vigueur des modifications, de 30 jours calendaires pour résilier sans frais, les Services concernés en faisant parvenir sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Au-delà du délai imparti, le Client sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, lorsque ces modifications sont exigées par la législation, la réglementation, et/ou l’administration, le Client ne peut prétendre à résiliation

4.COMMANDE- PRIX

4.1. Commande. Le Client peut passer commande à partir de la boutique en ligne ou à partir d’un bon de commande émis par SMS-Meeting. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques, contraintes, notamment techniques et des limites fonctionnelles des Services (y compris des caractéristiques et limites de chaque logiciels) et de leurs spécificités. Il reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu de SMS-Meeting toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire, en connaissance de cause. Après validation en ligne de la commande par le Client ou réception de l’acceptation par écrit de la commande, un message de confirmation et de validation de celle-ci est envoyé sur l’adresse électronique du Client. Toutefois, pour prévenir des risques de fraude, un délai peut intervenir. SMS-Meeting a souscrit un contrat avec un partenaire de paiement électronique sécurisé. A ce titre, SMS-Meeting ne conserve pas directement les numéros de carte bancaire. SMS-Meeting et son partenaire peuvent effectuer un certain nombre de contrôles pouvant nécessiter d’investiguer sur l’origine et la teneur d’une transaction. SMS-Meeting pourrait être amenée à demander au Client des informations complémentaires. Ce dernier s’oblige à apporter des réponses dans les meilleurs délais. SMS-Meeting se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Les commandes sont réputées fermes dès réception par SMS-Meeting de la commande du Client sous réserve que SMS-Meeting la confirme en validant la commande. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou d’annulation après cette date, sauf accord écrit contraire entre les Parties. Uniquement lorsque le Client répond aux conditions du code de la consommation, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la confirmation de SMS-Meeting de la prise en compte de sa commande. Toutefois, dès lors que le Client utilise le(s) Service(s) commandé(s) avant la fin du délai des 15 jours francs, celui-ci perd la possibilité d’exercer son droit de rétractation conformément au code de la consommation.

4.2 Prix. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la facturation. Il est indiqué lors de la commande. Le prix étant indiqué HT, il convient d’y ajouter la TVA applicable. Les Services sont payables à la commande, hors mentions contraires écrites lors de la commande. Le règlement s’effectue directement en ligne sur le Site par communication du numéro de carte de crédit (mode sécurisé SSL), par prélèvement SEPA ou tout autre mode de paiement possible au jour de la commande. Le Client s’engage à régler l’ensemble des sommes facturées au titre de ses commandes et garantit à SMS-Meeting qu’il dispose des droits ou des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné. Le retard de paiement de plus de 4 jours calendaires pourra entraîner une suspension de l’accès au Compte/aux Services, suite à une notification envoyée au Client par courrier électronique et restée sans effet dans le délai imparti prévu à ladite notification. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise SMS-Meeting à débiter sa carte ou son compte bancaire du montant relatif aux Services. A chaque Date d’anniversaire, le prélèvement du montant des Services sera effectué automatiquement à partir des dernières coordonnées bancaires connues, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’oblige à veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne échéance. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de prélèvement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, SMS-Meeting se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Conformément au code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

4.3 Facturation. Les factures sont disponibles et téléchargeables sur le Compte. Tout différend concernant une facture doit être exprimé par lettre RAR ou courriel adressé dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l’absence de contestation, dans les conditions précédemment visées, le Client sera réputé avoir accepté la facture. En cas de retard ou de défaut total ou partiel du règlement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 euros par facture sera applicable de plein droit ainsi que l’application de plein droit de pénalités de retard égal à 25% annuels le jour suivant la date d’échéance de la facture. Si des frais de recouvrement d’un montant supérieur ont dû être engagés par SMS-Meeting, celle-ci se réserve le droit de les facturer au Client ; le montant dû sera alors déterminé par les justificatifs fournis par SMS-Meeting. Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé.

4.4. Modification. Sauf mentions contraires lors de la commande, toute modification des modalités de toute Licence (y compris Services associés) sera effective au prochain renouvellement de sa Licence. L’ajout d’une nouvelle Application dans le cadre de la Licence Messagerie peut entraîner également une augmentation de prix lors du renouvellement de la Licence Messagerie. En cas de refus de cette augmentation, le Client devra, après information sur l’ajout de nouvelle(s) Application(s) et avant la Date d’anniversaire, désactiver le renouvellement de la/des Licence(s) Messagerie(s) concernées, conformément à l’article 5 des CGS. Au-delà, le Client sera réputé avoir accepté la modification de tarif induite par l’ajout de logiciel(s). SMS-Meeting se réserve le droit, à tout moment, de modifier les prix. Toute modification de prix s’applique à toute nouvelle commande. Toutefois, lorsque les modifications de prix sont à la hausse et sont applicables à des Services en cours d’usage, le Client sera informé au préalable 30 jours calendaires minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, par tout moyen notamment par notification au sein du Logiciel ou courrier électronique. A compter de cette information, le Client aura un mois maximum pour résilier sans frais le ou les Service(s) concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sans frais s’entend comme la faculté pour le Client de demander un remboursement des sommes déjà payées au prorata des jours restants à courir des Services ainsi résiliés. Au-delà, le Client sera réputé avoir accepté les modifications. Toutefois, SMS-Meeting se réserve le droit de répercuter, sans préavis, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative, fiscale ou toute augmentation de ces dites taxes, sans possibilité de résiliation pour le Client, dès lors que SMS-Meeting n’en a pas la maîtrise.

5.RÉSILIATION

5.1. Principe. Le Client ou SMS-Meeting peut désactiver le renouvellement automatique de toute Licence. La désactivation du renouvellement est propre à chaque Licence. En cas de plusieurs Licences uniques, le Client doit désactiver le renouvellement de chaque licence concernée. Pour que cette désactivation soit effective et prise en compte à l’issue de la période de licence en cours :

Pour les Licences mensuelles, le Client doit faire parvenir sa décision par l’intermédiaire de son Compte, au plus tard trois jours ouvrés avant la fin de la période en cours.

Lorsqu’il existe une période initiale d’engagement, la résiliation est possible sans frais à l’issue de celle-ci et prend alors effet après la prochaine échéance de facturation. Lorsque le client résilie avant la fin de la période initiale d’engagement, sauf motifs légitimes prévus au Contrat, les redevances dues au titre du Contrat restantes à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

Pour les Licences annuelles, le Client doit faire parvenir sa décision par l’intermédiaire de son Compte, au plus tard sept jours calendaires avant la fin de la période en cours.

Également, le Client ou SMS-Meeting peut faire parvenir sa décision de désactiver le renouvellement, par lettre recommandée au siège social de l’autre Partie, au plus tard 30 jours calendaires avant la fin de la période en cours, la date de première présentation de la lettre faisant foi, en indiquant, le cas échéant, la ou les Licences et/ou autres Services concernés.

Lorsque le Client ou SMS-Meeting demande la désactivation du renouvellement de Licence(s) dans les délais impartis, celles-ci se poursuivent jusqu’à la fin de la période en cours et ne sont pas renouvelées. Dès lors, au terme des Services concernés, le Client et les éventuels Utilisateurs concernés perdent le bénéfice des Services concernés (Licence, crédits, etc), ainsi que, le cas échéant, l’accès au Logiciel. En cas de non utilisation partielle ou totale des Services, aucun remboursement ne sera procédé ou accepté.

5.2. Résiliation pour manquement. Sauf lorsque le Contrat en dispose autrement, en cas de non-respect par une Partie de ses obligations non réparé dans un délai de 8 jours à compter soit de l’envoi d’un courrier électronique adressé à la Partie défaillante notifiant les manquements en cause, soit de l’envoi d’une lettre RAR,le Contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels et des sommes restantes dues qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. SMS-Meeting pourra toutefois résilier de plein droit le Contrat, sans préavis, ni mise en demeure préalable, en cas de non-respect de la législation et réglementation, ainsi qu’en cas de comportement et/ou d’agissement du Client, susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal des Services. La résiliation aux torts du Client entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues.

5.3. Réversibilité des Services. A l’expiration ou résiliation du Contrat, sauf mentions contraires au sein des Conditions Supplémentaires et sauf accord contraire avec le Client, toutes données utilisées et/ou exploitées par le Client dans le cadre des Services, y compris son Contenu et données personnelles, sont détruites, ou selon les cas anonymiser de manière irréversible, dans un délai de 90 jours, à moins que le droit applicable au Contrat n’en exige la conservation ou que la conservation de ces données soient nécessaires à la défense des droits de SMS-Meeting. Le Client doit, dans tous les cas, prendre la précaution de sauvegarder par lui-même, l’ensemble de ses données, y compris Contenu, qu’il souhaite conserver avant la fin de son accès aux Services. L’assistance de SMS-Meeting est disponible pour faciliter cette sauvegarde en guidant le Client, mais n’effectue aucune prestation de récupération ou de migration des données du Client.

6.OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations du Client. Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat,

(a) Le Client (qui se porte fort du respect des obligations par ses Utilisateurs) est responsable de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. A ce titre, il s’engage notamment à utiliser les Logiciels et plus généralement les Services, conformément à sa destination, à respecter les prescriptions données par SMS-Meeting dans sa documentation, ainsi que l’ensemble des conseils et recommandations communiqués par l’assistance. Le Client est responsable des éléments, données, informations, y compris Contenu, qu’il utilise, génère, héberge, dans le cadre des Services et plus généralement est responsable de son usage des Services. A ce titre, le Client déclare et garantit à SMS-Meeting qu’il dispose des droits et/ou de toutes autorisations nécessaires à leur usage et à leur communication dans le cadre des Services.

(b) Le Client est également seul responsable de l’usage de services tiers, et notamment ceux pouvant être proposés via des connecteurs. SMS-Meeting n’étant pas partie à cette relation contractuelle, celle-ci ne saurait être responsable de tout litige éventuel avec ces tiers concernant notamment la disponibilité, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

(c) Lors de l’utilisation des Services, le Client doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Le non-respect des lois et de la réglementation pourra entraîner une suspension de plein droit sans préavis, ni notification préalable, des Services par SMS-Meeting. SMS-Meeting interdit formellement l’utilisation des Services pour l’exercice d’une activité illégale ou illicite ou pour l’envoi, l’usage et le stockage de contenus à caractère illégal. De plus, le Client s’oblige à respecter la Politique d’utilisation des Services, comportant des restrictions d’usage. Le Client s’engage à faire respecter les CGU par ses Utilisateurs. Son non-respect pourra entraîner une suspension de plein droit sans préavis, ni notification préalable, des Services par SMS-Meeting. Sans avoir obligation de le faire, pour des raisons de sécurité et du bon respect du Contrat par le Client/Utilisateur, SMS-Meeting peut être amenée à contrôler le Contenu et à suspendre dans les conditions prévues au Contrat, l’usage des Services. SMS-Meeting peut également prendre d’autres mesures, en supprimant tout Contenu dès lors que cette mesure semble raisonnablement nécessaires à SMS-Meeting pour prévenir toute activité illégale des Services ou tout usage non conforme au Contrat.

(d) Le Client s’oblige à procéder à une sauvegarde régulière du Contenu et de toute donnée, fichiers, informations auxquels SMS-Meeting pourrait avoir accès dans le cadre du Contrat.

(e) Le Client est interdit de laisser paraître toute confusion entre lui-même et SMS-Meeting et ne doit pas laisser supposer que SMS-Meeting participe au contenu envoyé, créé, et à la commercialisation des produits ou/et services du Client. De manière plus générale, SMS-Meeting ne prend aucun engagement contractuel vis-à-vis des tiers. Le Client est seul responsable des relations contractuelles qu’il peut entretenir avec des tiers (prospects, clients, partenaires, fournisseurs, salariés, etc.). Il garantit SMS-Meeting contre toute réclamation, revendications, actions de tiers pouvant mettre en cause SMS-Meeting. Le Client garantit contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ revendications que SMS-Meeting pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de ses obligations notamment (i) en cas d’utilisation frauduleuse des Services ou non conforme aux lois et règlements et autres règles applicables ; (ii) en cas de violation des droits de tiers. Il s’engage à ce titre à intervenir et à indemniser SMS-Meeting de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges, y compris les honoraires raisonnables des conseils de SMS-Meeting et/ou condamnations, dommages et intérêts, y compris par accord transactionnel, qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

6.2 Obligations de SMS-Meeting

(a) SMS-Meeting s’engage à faire les meilleurs efforts possibles afin de délivrer des Services conformément au Contrat. Dans le cadre des Services, SMS-Meeting exécute ses obligations avec diligence selon les règles de l’art en usage dans sa profession. SMS-Meeting n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

(b) Dans la limite des règles légales applicables, SMS-Meeting est soumise à une obligation de conseil et d’information à l’égard du Client et met à disposition du Client, à ce titre, la documentation technique et commerciale afférente. Dans ce cadre, SMS-Meeting ne garantit en aucune façon que les Services répondent aux spécifications ou besoins spécifiques du Client, et ne garantit pas au Client le succès commercial et marketing des actions menées. Sauf lorsque le Contrat en dispose autrement, SMS-Meeting ne fait aucune garantie expresse ou implicite relative aux Services. SMS-Meeting ne garantit pas que les Logiciels et ses Applications sont en mesure de satisfaire à des exigences de performances et/ou qu’ils fonctionnent sans discontinuité, ni bug.

(c) SMS-Meeting s’engage à respecter les lois et règlements applicables auxquels elle est soumise dans le cadre de ses activités, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. SMS-Meeting emploie et rémunère son personnel conformément à ses obligations fiscales et sociales. Le personnel de SMS-Meeting reste sous l’autorité hiérarchique exclusive de SMS-Meeting, qui assure l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur. SMS-Meeting n’est pas tenue d’assumer les obligations légales et administratives du Client, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre du Contrat. Il appartient donc au Client de s’assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité de SMS-Meeting.

(d) SMS-Meeting effectue de manière exclusive la maintenance corrective et évolutive des Logiciels. De ce fait, il est interdit d’intervenir sur les Logiciels ou de faire intervenir un tiers. SMS-Meeting peut à tout moment modifier, compléter, supprimer les fonctionnalités du Logiciel, y compris de chaque Application, dans la limite où cela ne nuit pas substantiellement à l’objet de celui-ci. Les mises à jour de certains Logiciels s’effectuent automatiquement, sans qu’une intervention du Client soit nécessaire. Ce dernier renonce à toute version antérieure du Logiciel. Le Contrat ne confère au Client aucun droit d’exiger des mises à jour évolutives, nouvelles versions apportées au Logiciel.

(e) SMS-Meeting s’efforce, dans la mesure du possible, à maintenir la permanence, la qualité et la continuité des Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison hors du contrôle de SMS-Meeting, il est possible que les Services, en ce compris fonctionnalités du Logiciel, soient temporairement interrompus. Dans la mesure du possible, les interruptions feront l’objet d’une information auprès du Client, par tout moyen. Sauf Conditions Particulières, SMS-Meeting ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution d’anomalie dans le cadre de la maintenance corrective.

7.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

7.1. Conservation des droits du Client. Le Client conserve la propriété et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle et toute autre propriété sur son Contenu. Cela peut comprendre notamment, sa base de données d’adresses électroniques, numéros de téléphones, son contenu texte, ses images, le nom et logo de son entreprise, ses marques et plus généralement tout autre droit de propriété lui appartenant ou dont il détient l’autorisation.

7.2. Conservation des droits de SMS-Meeting et droits d’utilisation du Client. Les Logiciels, ses Applications et le Site, ainsi que leurs contenus (à l’exclusion du Contenu) notamment, les images, les sons, textes ou autres informations, modules, templates, modèles disponibles dans les Applications, connecteurs, API et toute autre technologie mise à disposition dans le cadre des Services, ainsi que la documentation, les noms, logos, slogans, utilisés par SMS-Meeting, sont la propriété exclusive de SMS-Meeting ou de ses concédants. SMS-Meeting et ses concédants conservent la propriété et l’intégralité des droits de propriété qui y sont attachés, notamment droit de propriété intellectuelle et industrielle, dont dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, marques et plus généralement tout autre droit de propriété.

Pendant toute la durée de la période d’évaluation et pendant toute la durée de la Licence concernée, SMS-Meeting concède au Client et à ses Utilisateurs un seul droit d’utilisation non exclusif et non transférable des Logiciels et des Services. En fonction de la Licence, ce seul droit d’utilisation peut être limité.

Il est interdit au Client de diffuser, céder, louer, sous licencier, donner ou distribuer tout ou partie des Logiciels à un tiers, de quelque façon que ce soit. Ce droit d’utilisation ne comprend pas le droit de collecter ou utiliser des informations contenues sur le Site ou via les Services à des fins interdites par SMS-Meeting, pour rivaliser avec SMS-Meeting, créer des travaux dérivés basés sur tout résultat obtenu avec les Services. Il est interdit de traduire, d’adapter, assembler, désassembler, compiler, décompiler, d’arranger ou de modifier les Logiciels et/ou l’une de ses Applications, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels, hors les cas prévus par la législation française. Il est interdit d’utiliser tout équipement, dispositif, logiciel ou autre moyen pour contourner ou supprimer toutes restrictions à l’utilisation ou pour activer des fonctionnalités. Toute utilisation contraire des Logiciels et des Services au regard de leur destination (pour laquelle ils ont été conçus) est strictement interdite. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les Logiciels, notamment sur les Applications, les supports, les images, les modèles, ou la documentation et plus généralement sur toute technologie mise à disposition. C’est le cas notamment pour certains contenus type images qui peuvent être soumises à des conditions (licences) de tiers que le Client s’engage alors à respecter. De même, pour l’utilisation de services tiers notamment police personnalisée, le Client garantit qu’il possède ou détient tous droits et/ou licence nécessaire à l’usage qu’il souhaite en faire dans le cadre des Services. Le Client s’interdit notamment la publication, la retransmission, la reproduction ou toute autre utilisation des banques d’images ou images, templates, modèles, à d’autres fins que celles impliquant l’usage du Logiciel. Il est, à cet effet, interdit de récupérer les images/photos, y compris modèles, templates, fournis par SMS-Meeting dans le cadre des Services, afin de les sauvegarder à titre de fichier brut, sur quelque support que ce soit.

8.CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre des Services, les Parties sont amenées à communiquer entre elles des Informations Confidentielles. Toutefois, ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles (i) les références commerciales de chacune des Parties concernées par l’article 13 ; (ii) ainsi que les informations :

– qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans que la cause ne soit imputable à la Partie qui divulgue;

– dont il peut être démontré qu’elles sont déjà connues de la Partie avant leur transmission ;

– qui auront été reçues d’un tiers de manière licite, sans violation du Contrat.

Sous réserve de ce qui suit, chacune des Parties s’engage à conserver la confidentialité de tout ou partie des Informations Confidentielles reçues. Étant précisé que le Client accepte que SMS-Meeting utilise des données anonymisées d’usage des Services, à des fins de production de statistiques, pouvant être communiquées à des tiers.

Néanmoins, chacune des Parties est autorisée à divulguer toute Information Confidentielle dans les cas suivants :

(i) pour les besoins de l’exécution du Contrat, notamment auprès de leur personnel (ainsi que du personnel des sociétés de son Groupe, le cas échéant), sous-traitants, intervenants, dans le cadre de leurs habilitations respectives ; (ii) en application d’une disposition légale ou réglementaire;  (iii) pour répondre aux demandes des communications des autorités judiciaires et/ou administratives; et / ou (iv) pour protéger leurs droits et/ou leurs propriétés ou de tout autre tiers ; (v) en cas d’accord préalable écrit ou demande de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à protéger les Informations Confidentielles par des mesures appropriées et traitées avec un degré de précaution au moins équivalent à celui appliqué à leurs propres Informations Confidentielles. La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et se poursuivra pour une durée de deux (2) ans à compter de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

9.DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du Contrat, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées, traitées, stockées et utilisées, notamment des données d’identification et de coordonnées professionnelles. Les Parties s’engagentà respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel notamment
le RGPD, ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement, qui s’applique à elles en leur qualité de :

(i) Responsables de traitement indépendants pour les traitements relatifs aux données à caractère personnel des collaborateurs et Utilisateurs de l’autre Partie aux fins de gestion de leur relation commerciale l’une avec l’autre;

(ii) Responsable de traitement indépendant pour le Client dans la mesure où il détermine les finalités et moyens du traitement décrit au sein de la politique de confidentialité;

(iii) Sous-traitant pour SMS-Meeting dans la mesure où elle assure, pour le compte du Client et conformément à ses instructions documentées, la mise en œuvre du traitement décrit au sein de la politique de confidentialité. Dans ce cas, les Parties acceptent de se conformer à la politique de confidentialité, annexe des Conditions Générales de Service faisant partie intégrante du Contrat.

Dans le cadre de leur responsabilité indépendante respective, chacune des Parties informe l’autre Partie que des traitements de données à caractère personnel relatifs à ses Utilisateurs, collaborateurs, peuvent être mis en place par l’autre Partie. SMS-Meeting informe le Client par le biais de sa politique de confidentialité, disponible sur son Site internet. Les collaborateurs de chacune des Parties et les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. Un droit d’opposition peut être exercé, à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de la personne concernée sous réserve de motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement par le Responsable de traitement concerné. Concernant les traitements effectués par SMS-Meeting, ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse du siège social de SMS-Meeting ou par courriel : dpo@sms-meeting.com

10.RESPONSABILITÉ

10.1. Principe. Sans préjudice de ce qui suit, chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de son fait et ayant pour effet de causer un dommage à l’autre Partie. La Partie dont le manquement à ses obligations cause un dommage à l’autre ne sera cependant tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles liés au manquement et prouvées par l’autre Partie. Ainsi, aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable des dommages indirects subis par l’autre Partie, ou par tout tiers en relation avec elle, et notamment les dommages résultant d’une perte de profits, d’une perte de chance, d’une perte d’exploitation, d’un manque à gagner, d’une privation d’usage, du coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution.

10.2. Exclusions et limitation. Dans ce cadre, les Parties conviennent que SMS-Meeting ne peut en aucun cas être tenue responsable, notamment :
(a) en cas de dommages résultant du non-respect par le Client du Contrat ;
(b) en cas de non-respect par le Client des prérequis nécessaires aux Services ;
(c) en cas de dommages résultant partiellement ou totalement d’une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par le Client (y compris Utilisateur) des Services, y compris par négligence, erreurs, défaillance et/ou non-respect des conseils et recommandations données ;
(d) en cas d’inadéquation des Services aux besoins du Client, malgré l’exécution par SMS-Meeting de son obligation de conseil ;
(e) en cas de dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, SMS-Meeting ne supportant qu’une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
(f) en cas de dommages résultant d’incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client sur ou à partir du réseau internet ;
(g) en cas de dommages liés à une perte ou de détérioration du Contenu et de toute donnée, fichiers, informations auxquels SMS-Meeting pourrait avoir accès dans le cadre du Contrat, dans la mesure où le Client garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes ;
(h) en cas de dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance de SMS-Meeting, notamment la défaillance y compris par action, omission, négligence de tout tiers (hors sous-traitant de SMS-Meeting) : fournisseurs d’accès internet, opérateurs, etc. ;
(i) en cas de suspension de Services dans les cas prévus au Contrat ;
(j) en cas de modifications des Services dans les conditions prévues au Contrat ;
(k) en cas de force majeure selon l’article 12.

En tout état de cause, sauf en cas de dommage corporel, dol ou faute lourde établi par une décision d’une juridiction compétente et non susceptible de recours, la responsabilité pécuniaire de SMS-Meeting sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à SMS-Meeting au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage, toutes causes de préjudices confondues.

10.3 Assurances. Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toute police d’assurance, pour couvrir, sans préjudice des stipulations ci-dessus, les dommages causés à l’autre Partie consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat. Chaque Partie s’engage à remettre à l’autre Partie, à première demande, les justificatifs y afférents.

11.FORCE MAJEURE

Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie de leurs obligations dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français. De plus, de convention expresse, pourront être tenus pour des cas de force majeure, les événements d’interruption, panne ou sabotage des moyens de communication, pandémie, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, avaries, émeutes, guerre, grève totale ou partielle. Le cas de force majeure suspend les obligations de chacune des Parties pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des services par SMS-Meeting ou le Client huit
(8) jours après l’envoi d’une lettre recommande avec accusé de réception notifiant cette décision.

12.PUBLICITÉ

SMS-Meeting est autorisée à faire mention de la raison sociale du Client et des logos correspondants à titre de référence commerciale, ainsi que, le cas échéant, les prestations exécutées pour le compte du Client à des fins d’illustrations ou de présentation des réalisations de SMS-Meeting sur tout support de communication. Ces mentions sont consenties à titre gratuit et ne sauraient faire l’objet d’aucune compensation ou rétribution de quelque manière que ce soit. Le Client peut mettre fin à cette autorisation à tout moment sur demande écrite à l’adresse : hello@sms-meeting.com.

13.CESSION – SOUS TRAITANCE

13.1 Cession. SMS-Meeting pourra transférer librement le Contrat ainsi que les droits et obligations en découlant à un tiers. En cas de transfert, le Client accepte d’ores et déjà que SMS-Meeting soit libérée à son égard de toute obligation naissant de l’exécution dudit Contrat. Toute cession de Compte est interdite sans autorisation expresse et préalable de SMS-Meeting. Ne sont pas considérés comme cessions de Compte (i) les changements d’actionnariat, changements de participation et changements de contrôle du Client ; (ii) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d’activité et autres opérations entraînant un transfert de patrimoine du Client. Si le Client procède à l’une des opérations visées ci-dessus, il en informe SMS-Meeting dans les meilleurs délais.

13.2 Sous-traitance. Dans le cadre de ses activités, sous réserve des dispositions prévues au sein du DPA, SMS-Meeting peut avoir librement recours à des sous-traitants. Dans ce cas, SMS-Meeting demeure seule interlocutrice et seule responsable vis-à-vis du Client dans les conditions et sous les réserves prévues au Contrat.

14.GÉNÉRALITÉS

14.1 Indépendance des Parties. Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. A ce titre, aucune des Parties n’est autorisée à prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie.

14.2 Preuves. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques (notamment logs, bon de commande, validation en ligne, relevé d’utilisation de consommables (crédits, etc.) ) de SMS-Meeting ou de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, consommation, commandes et paiements intervenus entre les Parties.

14.3 Divisibilité. Dans le cas où une clause du Contrat, serait déclarée invalide ou inexécutoire, ladite clause sera séparée, et les parties restantes du Contrat demeureront en vigueur et de plein effet.

14.4 Tolérances. Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties à faire valoir un droit quelconque, ne saurait valoir modification du Contrat, ni générer une renonciation à un droit quelconque pour l’avenir.

14.5 Titres. Les titres figurant au Contrat n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, le corps de l’article prévaut.

14.6 Traduction. En cas de divergence d’interprétation entre les versions linguistiques, la version française du Contrat prévaut.

15.LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, tous les différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat qui pourraient naître seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Rouen, même en cas de demande incidente, de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs.

16.DÉFINITIONS

Application : désigne pour chacune des fonctionnalités spécifiques (Rappel de rendez-vous par SMS, SMS transactionnels, Gestion de contacts, …) composant le Logiciel ;
CP ou Conditions Particulières : désigne un accord écrit négocié et signé entre les Parties ;
CS ou Conditions Supplémentaires : désigne des conditions spécifiques applicables aux Applications et autres Services ;
Client : Désigne toute personne, physique ou morale, qui souscrit aux Services de SMS-Meeting, à titre gratuit ou onéreux ;
Contenu : désigne tout élément (base de destinataires, images, contenu texte, etc.) que le Client, en ce compris Utilisateur, insère ou fait insérer dans le Logiciel et plus généralement, dans le cadre des Services. Il est précisé par ailleurs que le Contenu est une Information Confidentielle ;
DPA : désigne l’Accord de traitement sur les données personnelles, annexe des CGS ;
Informations Confidentielles : désigne toute information non publique de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit, énoncée comme confidentielle ou non, échangée entre les Parties, de quelque manière que ce soit, notamment toute information de nature technique, commerciale, marketing et financière,algorithmes, documents internes, etc.
Licence : désigne ensemble les Licences Messagerie, les Licences API et les Licences uniques (telles que définies à l’article 3.2.) et leurs Services associés ;
Logiciels : désigne les logiciels SMS-Meeting édité par SMS-Meeting et composée de différentes Applications comme les extensions, Modules et connecteurs pour clients de messagerie ainsi que leurs mises à jour ultérieures ;
RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable
depuis le 25 mai 2018 ;
Utilisateur : désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (salariés, sous-traitants ou plus largement toute personne accédant aux Services au nom ou grâce au Client) et bénéficiant des Services ;
SMS-Meeting: désigne la société par actions simplifiée unipersonnelle Ventus, RCS Rouen B 917 982 969, 14 Chemin des tilleuls 76130 Mont Saint aignan (FRANCE)
Service(s) : désigne les services délivrés par SMS-Meeting dans le cadre de l’accès et l’usage des Logiciels, ainsi que tout service associé, en vertu du Contrat ;
Site : désigne le site internet www.sms-meeting.com.