Le présent accord sur le traitement des données personnelles (« DPA ») est une annexe aux Conditions Générales de Service et fait partie intégrante du Contrat applicable entre Ventus SASU et le Client. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Service et le DPA, ce dernier prévaut.
Accord sur le traitement des données personnelles (DPA)
Date d’application : 01 Janvier 2024
1. Champ d’application et qualité des Parties
Le présent DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SMS-Meeting agissant en qualité de Sous-traitant, s’engage à effectuer pour le compte et sur instructions du Client, les opérations de Traitement des Données personnelles en lien avec les Services, et de définir les obligations et droits de SMS-Meeting et du Client.
Le présent accord ne s’applique pas quand SMS-Meeting agit en qualité de Responsable de traitement. Cet accord résilie et remplace toutes conditions, contrats antérieurs entre les Parties ayant le même objet.
Dans le cadre du présent DPA, le Client est présumé agir en qualité de Responsable de traitement. Dans le cas où le Client agit pour le compte d’un Responsable de traitement tiers, en qualité de Sous-traitant, il garantit :
– qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la conclusion du présent DPA et au Traitement des Données personnelles par SMS-Meeting en tant que Sous-Traitant Ultérieur ;
-que le contrat établi avec le Responsable de traitement concerné est conforme aux termes du Contrat ;
-que les instructions données par le Client dans le cadre de l’exécution du présent DPA sont strictement conformes aux instructions du Responsable de traitement et s’engage à lui fournir les informations communiquées par SMS-Meeting, lorsqu’imposées par le RGPD.
Le Client demeure devant SMS-Meeting, seul responsable de la bonne exécution des obligations du Responsable de traitement conformément au présent DPA.
Les Parties s’engagent à se conformer aux dispositions imposées par le RGPD, et plus généralement à la réglementation qui leur est applicable en matière de protection des données personnelles.